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Tu termines un chantier, le responsable te propose de te garder en CDI. Bonne nouvelle. Mais entre la fin de ton contrat d’intérim et la signature d’un contrat à durée indéterminée, certaines règles s’appliquent. Bien les comprendre permet d’éviter les erreurs et de faire les bons choix. Chez asap.work, agence d’intérim spécialisée dans le BTP, on accompagne chaque jour des intérimaires dans ces transitions. Voici ce que tu dois savoir.
Ce que dit le droit du travail sur le délai entre fin de mission intérim et CDI
C'est la question centrale : faut-il attendre avant que l'entreprise utilisatrice puisse te recruter en CDI après une mission d'intérim ?
La réponse est non. Aucun délai d'attente ne t'est imposé, à toi, pour signer un contrat à durée indéterminée. Le délai de carence prévu par le Code du travail concerne uniquement l'entreprise, et seulement pour le recours à un nouveau contrat d'intérim ou à un CDD sur le même poste.
Ce délai est calculé en fonction de la durée de la mission précédente :
- un tiers de la durée pour les missions de 14 jours ou plus,
- la moitié pour les missions de moins de 14 jours.
Il est exprimé en jours d’ouverture de l’entreprise.
Voici un exemple : tu as effectué une mission de 3 mois sur un chantier de génie civil. L'entreprise utilisatrice devra attendre 1 mois avant de faire appel à un autre intérimaire sur ce poste. Mais elle peut t'embaucher en CDI dès le lendemain de la fin du contrat. C'est tout l'intérêt du dispositif.
Ce qui se passe à la fin du contrat d'intérim
Le contrat de travail temporaire doit être officiellement clôturé avant qu'un nouveau contrat prenne effet. Cette clôture déclenche le versement de plusieurs indemnités sur ta dernière fiche de paie.
Tu perçois de la part de l'entreprise de travail temporaire, qui est ton employeur légal, des indemnités :
- L'IFM (indemnité de fin de mission) : elle correspond à 10 % de ta rémunération brute totale sur la durée de la mission. Elle est versée en même temps que ton dernier salaire. Son rôle est de compenser la précarité inhérente au travail temporaire.
- L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : elle représente également 10 % de ta rémunération brute, calculée sur l'ensemble de la période.
Ces deux indemnités s'ajoutent, soit 20 % en cumul sur ta rémunération brute. C'est une somme concrète : sur 3 mois au SMIC, cela représente environ 1 000 euros bruts.
Le certificat de travail t'est remis par l'agence d'intérim à la fin de chaque mission. Ce document atteste de ton emploi, de la qualification occupée et de la durée de la mission. Il est indispensable pour faire valoir tes droits auprès de France Travail ou des organismes de retraite. Ne le négliges pas.
Est-ce que je perds mes IFM si je signe un CDI ?
En principe, l’IFM n’est pas due lorsque tu es embauché en CDI par l’entreprise utilisatrice à l’issue immédiate de ta mission.
En revanche, tu conserves tes IFM dans plusieurs situations :
- si tu signes un CDI dans une autre entreprise
- si l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’intervient pas directement à la fin de la mission
- si un CDD t’est proposé à la place d’un CDI
- si tu refuses un CDI dont les conditions ne sont pas équivalentes (poste, rémunération, lieu)
Attention : la notion de délai entre mission et embauche peut être appréciée au cas par cas. Il est donc préférable de se faire accompagner avant de prendre une décision.
Bon à savoir : si tu signes un CDI intérimaire avec ton agence d'emploi temporaire, tu conserves ton droit aux IFM sur tes missions passées. Le CDI intérimaire ne génère pas d'IFM sur les nouvelles missions, mais les droits acquis antérieurement restent intacts.
Le renouvellement du contrat d'intérim : les règles à connaître
Avant même la question du CDI, beaucoup de salariés intérimaires passent par un ou plusieurs renouvellements de contrat. Un contrat de travail temporaire peut être renouvelé deux fois maximum, à condition que la durée totale (contrat initial et renouvellements compris) ne dépasse pas la limite légale, généralement fixée à 18 mois.
Chaque renouvellement doit être acté par écrit, via un avenant signé avant la date de fin prévue. L'entreprise ne peut pas te l'imposer unilatéralement : tu as le droit de refuser. Dans ce cas, ton contrat prend fin à la date initiale et tu conserves tes droits aux indemnités, sauf si tu es à l'initiative de la rupture après la période d'essai.
La rupture anticipée du contrat d'intérim, à ton initiative, te fait perdre l'IFM. Exception notable : si tu peux prouver que tu as signé un CDI avec une autre entreprise, cette rupture est légalement possible et tes droits sont préservés.
En cas de rupture pour force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire), ni l'IFM ni d'autres indemnités de rupture ne sont dues. C'est un cas exceptionnel, mais il existe et il est prévu par le droit du travail.
La période d'essai en CDI après une mission d'intérim : ce qui change pour toi
Voici une bonne nouvelle que beaucoup d'intérimaires ne connaissent pas : tu n'arrives pas comme un nouveau salarié.
Les jours travaillés en tant que salarié intérimaire dans cette même entreprise, au cours des 3 mois précédant ton embauche en CDI, sont déduits de ta période d'essai. Si tu y as travaillé plusieurs mois, cette période peut être très réduite, voire supprimée.
Ces mois comptent aussi dans le calcul de ton ancienneté. Tu arrives avec un historique reconnu, pas à zéro. C'est un avantage concret que le Code du travail te garantit.
Pendant la période d'essai, les règles habituelles s'appliquent : chacune des parties peut mettre fin au contrat. Mais si la période est raccourcie grâce à tes missions antérieures, cette fenêtre de vulnérabilité est d'autant plus courte.
Comment la proposition de CDI doit te parvenir : tes obligations et celles de l'employeur
Depuis janvier 2024, la proposition d'embauche en CDI doit obligatoirement être écrite. Une simple conversation sur le chantier ne suffit pas. L'employeur doit te notifier son offre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou te la remettre en main propre. Il doit préciser le délai de réflexion qu'il t'accorde.
L'absence de réponse de ta part vaut refus. Et si tu refuses une proposition identique à ta mission en termes de poste, de lieu et de rémunération, France Travail peut réévaluer tes droits à l’allocation chômage. Ce n’est pas automatique, mais c’est un point à prendre en compte.
Pour t'aider à comparer objectivement les deux statuts dans le contexte du BTP, notre guide intérim ou CDI est fait pour ça.
Et si tu préfères garder la liberté de l'intérim ?
Rester en contrat d'intérim dans le BTP, c'est un choix que beaucoup de travailleurs assument. Varier les chantiers, monter en compétences sur des projets différents, garder la main sur son rythme : ce sont des avantages réels.
Il existe une troisième voie peu connue. Le CDI intérimaire te permet d'être salarié en CDI d'une entreprise de travail temporaire, tout en continuant à réaliser des missions variées. Tu bénéficies de la sécurité du CDI (salaire garanti entre les missions, protection sociale renforcée) sans perdre la diversité que te donne l'intérim. Chez asap.work, c'est une option qu'on propose concrètement aux intérimaires BTP expérimentés.
Si tu es déjà en CDI ailleurs et que tu te demandes si tu peux continuer à faire des missions, notre article sur la façon de cumuler CDI et intérim t'explique les conditions exactes. C'est possible, sous réserve de respecter les durées légales de travail et que ton contrat principal ne l'interdise pas.
Les points clés à retenir du délai entre fin de mission intérim et CDI
- Aucun délai ne t'est imposé pour signer un CDI après une mission. Le délai de carence ne concerne que les contrats courts successifs sur un même poste.
- Tes IFM sont perdues si tu signes immédiatement un CDI avec l'entreprise utilisatrice. Elles sont maintenues si tu signes avec une autre entreprise, ou après un délai raisonnable.
- L'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) est due à la fin de ta mission, en plus des IFM. Les deux apparaissent sur ton dernier bulletin de paie.
- Le certificat de travail est remis par l'agence d'emploi temporaire à la fin de chaque mission. Conserve-le.
- Ta période d'essai en CDI est réduite grâce à tes missions antérieures dans la même entreprise.
- Le renouvellement de ton contrat d'intérim ne peut intervenir que deux fois, et chaque fois par avenant signé avant le terme du contrat initial.
Avant de prendre ta décision, parles-en avec ton agence. Chez asap.work, nos équipes BTP connaissent ces situations. On ne recrute pas pour recruter : on t'accompagne à chaque étape de ton parcours.
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