Étape importante dans le domaine de l’emploi, le CDI intérimaire permet à un salarié intérimaire combine les avantages du CDI et du contrat de travail intérimaire. Ce contrat de travail est conclu entre l’intérimaire et l’agence d’intérim. Il a été créé par des accords de branche et entré en vigueur en mars 2014. La loi Rebsamen reconnaît ce CDI, mais seulement à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018.  

Le CDI est établi par écrit et stipule :

• la durée du travail (organisation des horaires et de la durée proprement dite)
• l’identité des parties
• la qualification professionnelle
• le périmètre de mobilité
• les règles concernant l’intermission
• les caractéristiques particulières du poste 
• le descriptif des emplois (trois métiers différents maximum)
• la rémunération minimale garantie 
• la clause d’exclusivité 
• les coordonnées de la caisse de retraite et prévoyance

A l’instar d’un contrat de travail temporaire classique, la conclusion d’un CDII se traduit par la mise à disposition de l’intérimaire auprès d’employeurs et l’établissement d’une lettre de mission par l’entreprise de travail temporaire. Les contenus de la mise à disposition sont : le motif du recours à un intérimaire temporaire, le terme de mission, la modification du terme du contrat dans les conditions prévues aux articles L.1251-30 et L. 1251-31 du code du travail.  

Comme pour le contrat de mission, les règles suivantes sont imposées au CDII :

- interdiction que sa mission pourvoit durablement dans l’entreprise utilisatrice, un emploi lié à l’activité permanente et normale de celle-ci

- échéance du terme

- dispositions relatives à la durée totale du contrat (délai de carence…), sauf pour la limite maximale en l’absence des accords de branche

- cas de recours autorisés et cas de recours interdits 

- obligation de remise d’un terme et d’une durée minimale de la lettre de mission

- la responsabilité de l’employeur concernant les conditions d’exécution du travail

Alternance des périodes de missions et des périodes d’intermissions

En signant le contrat, l’intérimaire alterne des périodes de missions et celles dépourvues d’activités, connues sous l’appellation de périodes d’intermission. Pendant ces périodes, l’intérimaire peut suivre des formations et prendre des congés. Les périodes d’intermission sont effectuées au sein de l’entreprise utilisatrice dans un périmètre géographique défini. 

CDI intérimaire congés payés

Le régime des congés payés du CDII est le même que celui du CDI classique. Le salarié bénéficie de 2,08 jours ouvrés par mois. Cela représente 25 jours de congé pour une année complète de présence. Vous êtes informé de vos droits à congés payés acquis chaque mois via une mention visible sur la fiche de paie. Les compteurs de congés et les soldes de congés restants y sont aussi présents.   

Les dispositions légales du CDII

Ce contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est soumis aux règles suivantes de droit commun du Code du Travail :

• les missions doivent être conformes à la réglementation relative au travail à temps partiel
• les dispositions conventionnelles qui s’appliquent au statut de l’intérimaire sont les travaux nationaux du travail temporaire pour tout salarié intérimaire

Les dispositions applicables à ce contrat figurent aux articles L.1251-58-1, articles L. 1251-58-8 du code de travail.

L’agence d’intérim du salarié intérimaire mentionne sur ce contrat de travail le salaire mensuel garanti. 

S’il est en mission, l’employeur rémunère le salarié en fonction des règles suivantes : le salaire de référence pour le poste de travail s’applique selon le principe d’égalité de traitement (règle du travail temporaire). Le montant de leur salaire ne peut pas être inférieur au Smic pour les ouvriers et employés et atteint les 125 % du Smic pour les cadres. Cela signifie que les missions qui s’étalent sur un mois ne permettent pas de toucher un salaire qui équivaut à la rémunération définie. C’est l’agence d’intérim qui s’engage à verser le reste manquant. Inversement, si le salarié intérimaire a travaillé plus de 3 semaines en ayant perçu plus que la rémunération minimale garantie, il ne touchera plus de revenu supplémentaire.

Voici deux exemples concrets pour mieux appréhender le sujet : 

Premier exemple : Madame Chevalet a signé un contrat de travail CDI intérimaire avec un salaire minimum de 1 800 euros bruts. En février, elle a rempli deux missions et touché 1 300 euros. Les deux semaines suivantes, elle est restée inactive. L’intérimaire a donc perçu un salaire inférieur au revenu minimum garanti. L’agence d’intérim devra alors lui verser 1 800 euros.

Second exemple : Monsieur Boucher a signé un CDII avec un salaire minimum de 1 850 euros bruts. En janvier, il a travaillé 3 semaines et touché 1 950 euros bruts. La dernière semaine, il n’a effectué aucune mission. Comme son salaire est supérieur à la rémunération minimale garantie, l’agence d’intérim ne lui verse aucune compensation.

Le candidat est sélectionné par l’agence d’intérim selon son profil et les exigences de l’entreprise utilisatrice. Par la même occasion, un entretien approfondi est mené par un conseiller de l’agence dont le contenu est :

• un test d’évaluation pour estimer les motivations du postulant et ses préférences
• un bilan professionnel  avec objectif de préciser ses compétences et d’échanger sur le projet professionnel de ce dernier
• un test d’évaluation sur la sécurité au travail
• une projection des différentes missions à proposer   

Une fois que sa candidature est retenue, le salarié intérimaire se voit présenter les conditions de son contrat de travail. À ce moment-là, il peut décider de poursuivre le projet ou non. Par la suite, l'agence d'intérim peut lui proposer diverses missions de travail.

Etre en CDII procure de nombreux avantages : la flexibilité de l’intérim et la sécurité du CDI classique. Quel que soit votre métier (maçon, chef de chantier, technicien fibre, couvreur…), ce duo gagnant vous permettra de gagner en compétences. Mais pas que, vous pourrez également :

• toucher un salaire mensuel, même en cas d’inactivité (intermission)
• suivre des formations durant les périodes d’intermissions
• accéder facilement aux organismes différents via votre statut CDI
• profiter de congés payés (il est préférable de les prendre durant les périodes sans activité)
• bénéficier de la mutuelle santé pour intérimaire
• profiter de missions sans limite de durée
• profiter des possibilités de renouvellement de votre contrat. Les conditions de renouvellement du contrat diffèrent selon l’entreprise utilisatrice. Informez-vous à l’avance sur ce sujet. 

En résumé, un cdii regroupe tous les avantages du CDI. Parmi eux, on peut citer, la sécurité de l'emploi, la confiance des banques et la mutuelle pour une couverture sociale complète. 

Le salarié en CDII a moins de liberté qu’un intérimaire avec un contrat classique. Ce dernier peut refuser les missions qu’il ne veut pas prendre en charge. Le premier est contraint d’accepter les missions qui lui sont confiées dès lors que sa rémunération horaire est au moins égale à 70 % de celle de sa mission antérieure. Les missions du CDII sont également très variables contrairement à celles du CDI classique.

A contrario d’un CDI classique, l’issue d’un CDII n’ouvre pas droit à une indemnisation en fin de mission. Par contre, le salarié en CDI intérimaire touche la prime de précarité. C’est une indemnité de fin de mission dont le montant est égal à 10 % de la rémunération brute.