Durée d’un contrat d’intérim : règles, limites et exceptions

Bonne nouvelle : il n’existe pas de durée légale minimum fixée par le Code du travail pour un contrat de mission. En clair, un contrat d’intérim peut durer une heure, une journée, une semaine ou plusieurs mois, selon les besoins de l’entreprise utilisatrice et la nature du poste à pourvoir.

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👉 Cependant, lorsque l’employeur ne connaît pas la date exacte de fin de mission (par exemple pour remplacer un salarié absent dont le retour n’est pas déterminé), le contrat doit obligatoirement être conclu avec une durée minimale garantie. Cela te permet d’avoir la certitude de travailler au moins pendant cette période, même si la mission se termine plus tôt que prévu.

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Cette durée minimale est décidée d’un commun accord entre l’agence d’emploi (ETT), l’entreprise utilisatrice et toi, le salarié intérimaire. Elle doit apparaître noir sur blanc dans ton contrat de travail temporaire (CTT).

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En résumé : pas de limite basse stricte, mais une sécurité pour toi grâce à cette durée minimale inscrite dans le contrat.

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En principe, un contrat de mission ne peut pas s’étendre indéfiniment. Le Code du travail fixe une durée maximale de 18 mois, renouvellements compris. Cela veut dire qu’entre la date de début et la fin du contrat (terme), tu ne peux pas rester plus longtemps que cette limite dans le même poste au sein de la même entreprise utilisatrice.

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Mais comme souvent en intérim, il existe plusieurs exceptions selon le motif du recours :

• 9 mois maximum :
  
  • si la mission vise à pourvoir un poste en attendant l’embauche d’un salarié en CDI,
    
  • ou si elle concerne des travaux urgents liés à la sécurité.
    
    
• 24 mois maximum :
  
  • si la mission est conclue dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’export,
    
  • ou si elle est réalisée à l’étranger.
    
    
• 36 mois maximum :
  
  • si le contrat de travail temporaire est lié à un parcours en apprentissage.

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👉 Et si tu es embauché par ton agence d’intérim sous le statut de CDI intérimaire, alors il n’y a pas de durée maximale par mission. Ton contrat est conclu à durée indéterminée avec l’agence (l’ETT), et tu effectues plusieurs missions successives auprès d’entreprises utilisatrices.

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Ton contrat arrive à son terme mais l’entreprise utilisatrice a encore besoin de toi ? Pas de souci, il est possible de renouveler ta mission.

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La règle est simple : un contrat d’intérim peut être renouvelé deux fois maximum, à condition que la durée totale du contrat (renouvellement compris) ne dépasse pas la limite légale fixée par le Code du travail (18, 24 ou 36 mois selon les cas).

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Le renouvellement doit respecter certaines formalités :

• L’entreprise utilisatrice et ton agence d’emploi (ETT) doivent te présenter un avenant au contrat initial, avant la date de fin prévue.
  
• Tu dois accepter et signer cet avenant pour que la prolongation prenne effet.
  
• Le motif de recours doit toujours être conforme à la loi (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc...).

👉 Bon à savoir : tu as le droit de refuser le renouvellement. Dans ce cas, ton contrat prend fin à la date initialement prévue, et tu conserves tes droits, notamment l’indemnité de fin de mission (souvent appelée prime de précarité), sauf si ton contrat prévoyait déjà un CDI ou une suite d’embauche.

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En pratique, beaucoup de missions sont prolongées de quelques semaines ou quelques mois par renouvellement, pour laisser le temps à l’entreprise de réorganiser ses effectifs ou de finaliser une embauche.

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En intérim, la durée d’un contrat peut parfois être ajustée en cours de route. L’entreprise utilisatrice a en effet la possibilité, dans certaines limites prévues par le Code du travail, d’avancer ou de reporter la date de fin de mission.

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Voici les règles principales :

• Pour une mission supérieure à 10 jours : le terme peut être avancé ou repoussé d’un jour pour cinq jours travaillés, dans la limite de 10 jours maximum.
  
• Pour une mission inférieure à 10 jours : le terme peut être avancé ou repoussé de 2 jours maximum.

👉 Si tu es en mission de 3 mois, l’entreprise peut décider de réduire ou prolonger ton contrat de quelques jours, mais sans dépasser la durée maximale autorisée par la loi.

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Il existe aussi des cas liés au remplacement d’un salarié absent :

• La mission peut commencer avant le départ du salarié remplacé, pour permettre une transmission des consignes.
  
• Elle peut aussi se terminer après le retour du salarié remplacé, si cela a été prévu dans ton contrat de travail temporaire (CTT).

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Ces ajustements offrent de la flexibilité aux entreprises, mais doivent toujours rester dans le cadre légal. Pour toi, salarié intérimaire, cela garantit que ton contrat ne pourra pas être modifié de manière abusive et qu’il restera conforme aux dispositions en vigueur.

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Si une mission dépasse la durée maximale prévue par la loi ou par la convention applicable, le contrat d’intérim n’est plus valable en tant que contrat temporaire. Dans ce cas, il peut être requalifié en CDI au bénéfice du salarié intérimaire.

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Concrètement, cela signifie que :

• Tu peux demander devant le conseil de prud’hommes la requalification de ton contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée
  

• Cette requalification te donne accès aux mêmes droits qu’un salarié embauché directement en CDI par l’entreprise utilisatrice (ancienneté, indemnités en cas de rupture, sécurité de l’emploi).
  
• L’entreprise qui n’a pas respecté les délais encourt des sanctions, notamment une indemnité spécifique de requalification, prévue par le Code du travail.

👉 Pour toi, intérimaire, c’est une garantie de protection : l’employeur ne peut pas enchaîner les contrats ou prolonger ta mission au-delà des délais légaux sans risquer une requalification.

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